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CGV

 

Conditions Générales de Vente

 

Le présent contrat de vente par Internet de eurodor.fr est conclu entre :

 

• L’entreprise EURODOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 514 386 280 RCS Chartres ayant son siège social à Luisant (28600) au 25 avenue Maurice Maunoury représentée par son chef d’Entreprise, Monsieur Jacky LOCHON.

Ci-après dénommée « l’ENTREPRISE ».

 

• Vous-même ayant besoin de vous fournir en objets et textiles publicitaires auprès de l’entreprise.

Ci-après dénommé(e) « le CLIENT ».

 

Le présent contrat est formé :

• des conditions générales de vente et

• des conditions particulières de vente.

En cas de contradiction et/ou difficulté d’interprétation entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente, les dispositions de ces dernières prévaudront en toute circonstance.

Article 1. Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le site eurodor.fr des articles par l’ENTREPRISE au CLIENT.

Par suite, toute commande d’article ne figurant pas sur le site eurodor.fr n’est pas régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison.

L’achat sur le site eurodor.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs. En cas de modification, la dernière version disponible sur le site eurodor.fr s’appliquera à la vente au Client. La modification des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes.

Article 2. Caractéristiques des articles

Le Client acquiert des articles exclusivement proposés à la vente sur le site eurodor.fr dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée.

Le descriptif technique des articles a valeur contractuelle. Les photographies des articles n’ont pas valeur contractuelle car elles ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des articles.

Article 3. Prix de vente des articles

Le prix de vente des articles est défini dans les conditions particulières de vente.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

• le prix des articles hors taxes, et

• le marquage des articles hors taxes si indiqué, et

• les frais liés au moyen de paiement choisi par le Client.

Ce prix ne comprend pas :

• le prix de la livraison des articles, la participation aux frais de transport vous est calculée dans votre panier.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par l’entreprise, le Client en assumera exclusivement le coût.

Article 4. Commande des articles

Le Client souhaitant acheter des articles doit préalablement :

• prendre connaissance des descriptifs, et

• prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, et

• prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions particulières de vente, et

• s’assurer auprès de l’entreprise de la disponibilité en stock des articles, et

• informer l’entreprise de toute demande de modification des descriptifs des articles, et

• informer l’entreprise de toute demande de modification du conditionnement et/ou d’un moyen de transport des articles.

Après réalisation des étapes citées ci-dessus, le Client doit :

1. valider sa commande ainsi que la date limite de livraison définie par l’entreprise, et

2. payer le prix total toutes taxes comprises des articles et de la participation aux frais de port.

Article 5. Paiement du prix de vente des articles

Le Client doit payer le prix de vente des articles afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par l’entreprise est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. Ce paiement peut être effectué au choix du Client par l’un des moyens suivants :

• chèque bancaire ou postal, ou

• virement bancaire, ou

• paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 6. Livraison des articles et responsabilité

La livraison est subordonnée à l’acceptation préalable de la commande par l’entreprise elle-même soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. La livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, cf. notamment article 3 ci-dessus.

La date d'expédition prévisionnelle indiquée sur le site n'est pas contractuelle et peut être modifiée à tout moment en fonction des évènements. L’entreprise fait son maximum pour respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, ce dernier ne pouvant en aucune manière ouvrir droit à des dommages et intérêts.

De même les délais de Livraisons ne sont pas maîtrisés par l’entreprise qui confie l'acheminement de ses colis à des partenaires extérieurs. L'entreprise met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident.

Les risques de toute nature, sont exclusivement supportés par le Client dès que les articles quittent les locaux de l’entreprise. Par risque, les parties conviennent notamment d’entendre perte temporaire ou définitive, et/ou retard de livraison, et/ou dégradation totale ou partielle des articles.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client d’exercer les recours utiles notamment en refusant de prendre livraison des articles ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état des articles, ce afin d’exercer ses recours contre le transporteur ou la Poste.

En cas de livraison par transporteur, la livraison des articles est effectuée à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières. En cas d’impossibilité de livrer les articles à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières, ceux-ci sont réacheminés dans les locaux de l’entreprise. Cette impossibilité tient notamment à la définition d’une adresse erronée ou incomplète et/ou l’absence d’une personne pour prendre livraison des articles.

En cas de mise à disposition d'un avis de passage, si le destinataire ne retire pas votre colis dans les délais impartis, votre colis nous est retourné par le transporteur. Nous vous avertirons alors dans les meilleurs délais.

Article 7. Retour et Echange des articles

L’entreprise garantit la conformité des articles par rapport aux spécifications définies par le client.

En cas d'erreur imputable à eurodor.fr : non-respect des spécifications du client ou erreur de fabrication, l’entreprise adressera au Client une procédure de retour gratuit des articles pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, l’entreprise informera le Client et procèdera à une nouvelle expédition des articles à ses frais. En aucune façon le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Article 8. Garantie des vices cachés

L’entreprise délivre au Client la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-dessous.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 9. Données personnelles et droit d'opposition

Les informations recueillies sur ce site sont collectées et enregistrées par Eurodor pour la gestion des demandes de devis, des commandes et les livraisons. Seules les données strictement nécessaires à cette finalité sont conservées jusqu’à la demande de suppression et sont destinées au service commercial.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen n° 2016/79 du 26 avril 2017, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données via votre compte personnel. Vous pouvez également adresser un mail : contact@eurodor.fr, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité ou en utilisant le formulaire de contact.